Créer une section syndicale

Le principe de liberté syndicale permet aux salariés de s’organiser librement dans toutes les entreprises et d’y constituer une section syndicale.

La section syndicale doit être affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, comme l’est la CFTC.

Il suffit de deux adhérents pour constituer une section syndicale d’entreprise et ceci en toute confidentialité, en effet votre employeur ne peut juridiquement exiger de connaître l’identité des adhérents de la section syndicale. L’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et elle ne peut pas être divulguée sans son accord. Á défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut pas produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents.

• Collecte des cotisations
• Affichages des communications syndicales
• Locaux et matériel
• Réunions
• Crédit d’heures

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.

L'employeur doit mettre un panneau d'affichage à la disposition de chaque section syndicale. La mise à disposition des panneaux est obligatoire ; l'employeur ne peut arguer d'une impossibilité matérielle tenant à la configuration des lieux 

Diffusions et publication de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. Leur diffusion hors de l’entreprise n’est en revanche régie par aucune disposition spécifique. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

local et matériel

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Liberté de réunion

Les adhérents de chaque section peuvent se réunir une fois par mois, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise. Ces réunions ne rassemblent que les salariés membres du syndicat à l’exclusion de toute personne étrangère à l’entreprise. Elles ont lieu en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent y prendre part au titre de leur crédit d’heures.

Crédit d’heures

Chaque délégué syndical, d’une entreprise de plus de 50 salariés dispose d’un temps pour l’exercice de ses fonctions :

De 50 à 150 salariés	10 h par mois pour le délégué syndical
De 151 à 500 salariés	15 h par mois pour le délégué syndical
Plus de 500 salariés	20 h par mois pour chaque délégué syndical. En plus, 10 heures par an et par section syndicale pour ses délégués appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise
1000 salariés et plus	20 h par mois pour chaque délégué syndical. En plus, 15 heures par an et par section syndicale pour ses délégués appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

La loi prévoit que les modalités d’utilisation par la section syndicale de ces moyens d’action (panneaux d’affichage, local syndical et réunion) nécessitent un accord avec l’employeur. À défaut de délégué syndical, cet accord peut être négocié par les représentants de l’organisation syndicale à laquelle la section est rattachée ou par des adhérents de la section.

Attention, représentative ou non, la section syndicale n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut donc pas agir en justice. Seul le syndicat auquel est affilié la section peut agir en justice.

Créer et faire vivre une section syndicale, c’est devenir pleinement acteur de sa vie professionnelle.

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